Créer ses CGV : les clauses indispensables pour un site e-commerce

Pourquoi les CGV sont obligatoires

Les Conditions Générales de Vente constituent le socle juridique de la relation entre un vendeur en ligne et ses clients. Leur absence expose à des sanctions pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Au-delà de l'obligation légale, des CGV bien rédigées protègent votre activité en cas de litige.

Les clauses obligatoires

Identification du vendeur

Raison sociale, adresse du siège, numéro RCS, capital social, numéro de TVA intracommunautaire et coordonnées de contact. Ces informations doivent être facilement accessibles.

Description des produits ou services

Chaque offre doit être décrite avec précision : caractéristiques essentielles, prix TTC, frais de livraison et modalités de paiement acceptées.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif. Précisez les modalités de retour, qui prend en charge les frais et le délai de remboursement. Certains produits sont exclus de ce droit (produits personnalisés, denrées périssables, contenus numériques).

Livraison

Indiquez les délais de livraison, les zones desservies et la procédure en cas de retard ou de colis endommagé. La loi impose une livraison dans un délai maximum de 30 jours sauf accord contraire.

Garanties légales

Mentionnez obligatoirement la garantie légale de conformité (2 ans) et la garantie contre les vices cachés. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Les clauses recommandées

• Propriété intellectuelle : protégez vos contenus, photos et marques
• Responsabilité : limitez votre responsabilité dans les cas prévus par la loi
• Données personnelles : renvoyez vers votre politique de confidentialité
• Médiation : indiquez le médiateur de la consommation compétent
• Loi applicable et juridiction : précisez le droit français et le tribunal compétent

Conseils pratiques

Ne copiez jamais les CGV d'un concurrent : elles sont protégées par le droit d'auteur et ne correspondent pas à votre activité. Faites-les rédiger ou relire par un avocat spécialisé en droit du commerce électronique. Mettez-les à jour à chaque évolution de votre offre et demandez une acceptation explicite avant chaque commande.